TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2020, la SCF IKL 7 représentée par Me Hachem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de la commune de Gardanne a pris un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de travaux qu'elle réalise sur une parcelle de Gardanne ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, la commune de Gardanne, représentée par Me Xoual, conclut : 
 - au rejet de la requête ; 
 - à ce que la somme de 1500 euros soit mis à la charge de la SCI IKL 7 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la SCF IKL 7 représentée par Me Hachem, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement présenté par la SCF IKL 7 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il ya lieu de mettre à la charge de la SCF IKL 7 une somme de 800 euros à verser à la commune de Gardanne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCF IKL 7. 
 Article 2 : La SCF IKL 7 vesera à la commune de Gardanne une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCF IKL 7 et à la commune de Gardanne. 
 Fait à Marseille, le 8 mars 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier, 
                                                                                                                                       N°2007847