TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2008353_20220719
- Date
- 19 juillet 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 août 2020 et le 23 mars 2021, Mme A B épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à un an de sa demande de naturalisation. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2021, Mme B épouse C déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2021, Mme B épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 19 juillet 2022. Le président, Y. LIVENAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 juillet 2022
Référence
ORTA_2008353_20220719
Données disponibles
- Texte intégral