TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020, la société Axa France Iard, représentée par le cabinet d'avocats H et A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n°1847 émis le 26 août 2016 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), d'un montant de 350 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée à l'ONIAM qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire et centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par un courrier, enregistré le 8 août 2023, la société Axa France Iard déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation du titre de recettes n°1847 mais conclut au maintien de ses conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".  
 2. Le désistement des conclusions principales de la requête de la société Axa France Iard est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Axa France Iard sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Axa France Iard et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la société Axa France Iard. 
 Article 2 : L'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera une somme de 1 000 euros à la société Axa France Iard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France Iard, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire et centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 29 août 2023. 
 La présidente du Tribunal, 
 signé 
 P. Rousselle 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2009057