TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, la société Louvre hôtels group, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la cotisation à la taxe spéciale d'équipement et de la cotisation à la taxe Gemapi auxquelles elle assujettie au titre de l'année 2019, à concurrence de la somme de9 754 euros, à raison d'un bien dont elle est propriétaire, sis sur le territoire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire présenté par Me Zapf, enregistré le 18 novembre 2022, la société Louvre hôtels group demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administratif. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la société Louvre hôtels group a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Louvre hôtels group du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Louvre hôtels group et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 22 décembre 202La présidente de la 3ème chambre, 
   
 I. Billandon 
 La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2009898