TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2020, Mme B A conteste la décision qui lui a été notifiée le 8 septembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a rejeté son recours et confirmé le bien-fondé de trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 1169 euros au titre des mois de novembre 2017 à avril 2018.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir qu'une remise totale de la dette a été accordée à Mme A par une décision du 13 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .
2. Par une décision du 13 octobre 2022 postérieure à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de la Vendée a accordé à Mme A une remise totale de sa dette. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la santé et de la prévention.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.
Fait à Nantes, le 24 avril 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,