TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2020, Mme B A conteste la décision qui lui a été notifiée le 8 septembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a rejeté son recours et confirmé le bien-fondé de trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 1169 euros au titre des mois de novembre 2017 à avril 2018. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir qu'une remise totale de la dette a été accordée à Mme A par une décision du 13 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 2. Par une décision du 13 octobre 2022 postérieure à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de la Vendée a accordé à Mme A une remise totale de sa dette. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Vendée. 
 Fait à Nantes, le 24 avril 2023. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,