TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2020, la société Metzler Asset Management gmbh pour le compte du fonds Mi-Fonds F19, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de  
 8 698,36 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre des années 2011 et 2012 ; 
 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2020, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2021, la société Metzler Asset Management gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds F19 déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metzler Asset Management gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds F19 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
          ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Asset Management gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds F19. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Asset Management gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds F19 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents). 
 Fait à Montreuil le 29 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.