TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 décembre 2020, le 28 décembre 2020 et 9 juillet 2021, la société Catinvest, représentée par Me Amy, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge intégrale des impositions mises à sa charge au titre des exercices clos le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 120 000 euros ; 
 2°) de constater, à titre subsidiaire, que la pénalité de 40% en cas de manquement délibéré n'était pas applicable ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin 2021 et 13 juillet 2021, la direction régionale spécialisée de Contrôle Fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 17 avril 2023, la société Catinvest déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, la société Catinvest a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Catinvest. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Catinvest et à la direction régionale spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France. 
 Fait à Paris, le 30 mai 2023. 
 Le vice-président de section 
 B. BACHOFFER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
 N° 2021722/1-