TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Potin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest a refusé de reconnaitre son accident comme étant imputable au service ;
2°) d'enjoindre au CHRU de Brest de prendre une nouvelle décision faisant droit à sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de son accident de service dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CHRU de Brest la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier régional universitaire de Brest.
Fait à Rennes le 6 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2100170