TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 octobre 2021, le juge des référés a, sur la requête n°2100281, présentée pour le syndicat mixte Bil Ta Garbi par Me Pintat, prescrit une expertise confiée à  
 M. B C et portant sur les désordres affectant le centre 
 de stockage et de valorisation des déchets inertes (CSVDI) au lieu-dit la " Croix des Bouquets " 
 sur la commune d'Urrugne. 
 Par un courrier enregistré le 8 juillet 2022, l'expert désigné, demande au juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues au glissement survenu lors des intempéries du 10 décembre 2021. 
 Il soutient que cette extension est justifiée par les origines et conséquences analogues à celles des glissements déjà pris en considération par l'ordonnance du 8 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. La demande de l'expert du 8 juillet 2022 entre dans le champs d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par ordonnance n°2100281 du 8 octobre 2021 est étendue au glissement survenu lors des intempéries du 10 décembre 2021. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte Bi Ta Garbi, à la société 
 Basque de matériels et travaux (SOBAMAT), à la société Safege, à la société Fondasol, à la 
 société Géotec, à la société ECR Environnement Sud-Ouest, au département des Pyrénées- 
 Atlantiques et à M. C, expert. 
 Fait à Pau, le 10 février 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 Signé, M. A  
 N° 2103180