TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Compeyre, M. F B et Mme A E, représentés par Me Petitjean, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2020-09-356 du 25 septembre 2020 du préfet de la région Auvergne Rhônes-Alpes portant retrait de l'autorisation tacite d'exploiter accordée le 4 mars 2020 au GAEC du Compeyre, ensemble la décision explicite du 15 janvier 2021 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, le GAEC du Compeyre, M. B et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement du GAEC du Compeyre, M. B et Mme E est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance du GAEC du Compeyre, de M. B et de Mme E. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC du Compeyre, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, au préfet de la région Auvergne-Rhônes-Alpes et à M. D C. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Cantal. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRION 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100314pm