TA31 · 4ème Chambre — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête des mémoires, enregistrés les 21 janvier 2021, 6 juillet 2021 et 17 juin 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 16 mai 2022, M. B C et Mme A D, représentés par Me Gentilhomme, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle C de Saint-Victor-et-Melvieu a refusé d'abroger l'arrêté n°2018-33 du 2 juillet 2018, ensemble la décision implicite par laquelle il a refusé de réaliser des travaux de réhabilitation pour la viabilisation et la sécurisation du chemin rural en départ du hameau du Sucaillou et en direction de la Matte et de la Croix du Ségala ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Victor-et-Melvieu d'abroger l'arrêté précité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de réaliser les travaux sollicités ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victor-et-Melvieu le paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté litigieux porte atteinte à leur droit de propriété et à l'accès à leur propriété ; 
 - il méconnaît les articles L. 161-6 et D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - il est disproportionné ; 
 - la commune engage sa responsabilité pour défaut d'entretien normal de ce chemin rural sur lequel elle a effectué des travaux.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars 2021, 1er septembre 2021 et 16 juin 2022, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 17 juin 2022, la commune de Saint-Victor-et-Melvieu, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Bras, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet, et demande en tout état de cause que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - ils n'invoquent aucun moyen au soutien de leur demande d'abrogation ; 
 - la décision de refus d'engager des travaux constitue une décision confirmative ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 19 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2022. 
 Un mémoire a été présenté pour M. C et Mme D le 6 juillet 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - la code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hecht, 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - et les observations de M. C, et de Me Benkrid, représentant la commune de Saint-Victor-et-Melvieu. 
 Une note en délibéré présentée pour M. C et Mme D a été enregistrée le 26 juin 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme D sont propriétaires de plusieurs parcelles situées sur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu (Aveyron). Par un arrêté du 2 juillet 2018, C de la commune a interdit la circulation sur le chemin rural compris entre le hameau de Sucaillou et la croix du Ségala. Par un courrier notifié le 15 octobre 2020, M. C et Mme D ont demandé au maire d'abroger cet arrêté et de réaliser les travaux nécessaires sur ce chemin rural, afin de pouvoir accéder à leur propriété. Deux décisions implicites de rejet sont nées le 15 décembre 2020. Par la présente requête, ils demandent au tribunal d'annuler ces deux décisions implicites de refus et d'enjoindre à la commune d'abroger l'arrêté en litige et de réaliser les travaux sollicités. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus d'abroger l'arrêté du 2 juillet 2018 : 
 2. Aux termes de l'article L. 161-1 code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. " Aux termes de l'article L. 161-5 de ce code rural : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. " Aux termes de son article D. 161-8 : " I. - Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont fixées de manière à satisfaire, suivant les conditions imposées par la géographie des lieux et les structures agraires, à la nature et à l'importance des divers courants de desserte des terres et bâtiments d'exploitation tels qu'ils peuvent être déterminés dans le cadre d'une prévision d'ensemble des besoins de la commune, compte tenu des cultures pratiquées et des matériels utilisés. () La chaussée et les ouvrages d'art doivent pouvoir supporter avec un entretien normal les efforts dus aux véhicules, matériels et modes de traction couramment utilisés dans la commune. () ". Et selon son article D. 161-10 : " Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, C peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art. " 
 3. Il ressort de la combinaison des dispositions précitées qu'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police en réglementant et, au besoin, en interdisant de façon temporaire ou permanente, la circulation des engins et matériels sur les chemins ruraux dès lors que de telles mesures de restriction sont rendues nécessaires afin de garantir la conservation de la chaussée et de prévenir les risques de dégradation de celle-ci. 
 4. Il résulte des termes mêmes de l'arrêté du 2 juillet 2018 que C a interdit la circulation des véhicules sur le chemin rural compris entre le hameau du Sucaillou et la Croix du Ségala, à l'exception des véhicules adaptés participant à la gestion des secours et des services publics, en raison du risque d'éboulement. Pour contester le refus du maire d'abroger cet arrêté, les requérants soutiennent qu'il porte atteinte à leur droit de propriété, en particulier à leur accès à leur propriété, qu'il est disproportionné et qu'il méconnaît les dispositions susmentionnées du code rural et de la pêche maritime. 
 5. D'une part, s'agissant de l'accès des requérants à leur propriété, il ressort des pièces du dossier, en particulier du constat d'huissier du 12 août 2020, ainsi que du site officiel géoportail librement consultable, que le chemin sur lequel l'arrêté litigieux interdit la circulation des véhicules est bien le seul chemin d'accès aux parcelles nos 178, 179, 184, 185, 187 et 188 dont ils sont propriétaires. Cependant, il en ressort également que seule la circulation des véhicules y est interdite, qu'ils peuvent donc accéder à leur propriété par ce chemin, notamment à pied, étant observé que la distance à parcourir n'excède pas 800 mètres, et qu'il s'agit de leur résidence secondaire dès lors que leur résidence principale est située dans le bourg de Saint-Victor, sur la même commune. De plus, il en ressort aussi, notamment du certificat d'urbanisme du 9 août 2010, que ces parcelles sont situées en zone N (naturelle), non constructible. Il en ressort enfin, en particulier du certificat d'urbanisme précité qui indique : " Mauvais état de la voierie : -par accès Sucaillou limitée à 1,5 tonne / -par accès La Croix du Ségala certaines parties sont impraticables avec un véhicule ", ainsi que du courrier du maire du 11 mars 2010 qui mentionne que : " La propriété concernée est insuffisamment desservie en ce qui concerne le chemin d'accès public qui ne peut supporter de tonnage supérieur à 1,5 tonnes, cette propriété est de fait inaccessible aux services de secours ; et la commune n'a nullement l'intention d'aménager ce chemin communal ", que ce chemin rural était déjà peu ou non praticable lors de l'acquisition de ces parcelles par les intéressés. 
 6. D'autre part, s'agissant du danger encouru, il ressort des pièces du dossier, en particulier du constat d'huissier précité qui indique notamment que " Ce mur visiblement dépourvu d'entretien menace de s'effondrer en raison de trous, en divers endroits " et note la présence d'un véhicule accidenté, que la circulation avec un véhicule sur ce chemin est dangereuse, comme le révèlent également l'accident subi par le requérant lui-même le 13 novembre 2016, ainsi que l'accident mortel subi le 31 juillet 2019 par l'un de ses visiteurs. 
 7. Dans ces conditions, au regard des dangers encourus et des caractéristiques de la propriété de M. C et de Mme D, l'arrêté en litige, qui autorise par exception la circulation des " véhicules participant à la gestion des secours et des services publics, sous réserve qu'ils disposent de véhicules adaptés à l'état du chemin ", n'a pas porté une atteinte excessive à l'accès des requérants à leur propriété, ni à plus forte raison à leur droit de propriété, et n'a pas non plus méconnu les dispositions susmentionnées du code rural et de la pêche maritime. 
 En ce qui concerne le refus d'entreprendre les travaux sollicités : 
 8. Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales ; () ". 
 9. S'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur les chemins ruraux et s'il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer leur conservation, les dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient que " l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ", n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d'entretien de ces voies. 
 10. Si les requérants demandent l'annulation du refus du maire d'entreprendre les travaux sollicités sur le chemin compris entre le hameau de Sucaillou et la croix du Ségala, toutefois il est constant que ce chemin est un chemin rural. Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime et à la différence de ce que prévoient les dispositions susmentionnées de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales pour les voies communales, et comme les requérants l'indiquent d'ailleurs eux-mêmes dans leur requête, C de la commune n'était pas tenu à une obligation d'entretien de ce chemin. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée, au regard des dispositions des deux articles précités, ne peut qu'être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de M. C et Mme D tendant à l'annulation des deux décisions implicites contestées doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Victor-et-Melvieu, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C et Mme D la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants une somme de 1 000 euros, sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : M. C et Mme D verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Victor-et-Melvieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A D et à la commune de Saint-Victor-et-Melvieu. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. HECHT 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTOLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,