TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2002817 du 5 novembre 2020, le juge des référés a, sur la demande présentée par Mme C A, épouse D, désigné le docteur B E, expert, aux fins de déterminer le préjudice qui a résulté pour elle de l'intervention chirurgicale interrompue pratiquée le 8 octobre 2019 dans les services du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (CHI Castres-Mazamet). 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021 sous le numéro 2100357, le CHI Castres-Mazamet, représenté par Me Daumas, demande au tribunal de : 
 1°) statuer sur l'appel en cause de la société Collin-Médical ; 
 2°) prononcer la jonction de cet appel en cause avec l'affaire n°2002817 ; 
 3°) déclarer communes et opposables à la société Collin-Médical les opérations d'expertise confiées au Dr E ; 
 4°) donner pour mission complémentaire à l'expert de rechercher si le laser utilisé pour l'intervention chirurgicale du 8 octobre 2019 est susceptible de présenter une défectuosité à l'origine du dommage allégué ; 
 5°) statuer ce que de droit quant au dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2021, la société Collin-Médical représentée par Me Decocq conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de donner acte à la société SAS Collin de ses protestations et réserves et de ce qu'elle conteste toute responsabilité. 
 Elle soutient que le matériel en cause a été livré et installé en mai 2017 et que, sans reconnaitre une quelconque responsabilité du fait de la défectuosité de l'appareil, la demande intervient au-delà de la garantie légale. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le CHI Castres-Mazamet déclare se désister de sa requête.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2002817 du 5 novembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le CHI Castres-Mazamet déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du CHI Castres-Mazamet.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au CHI Castres-Mazamet, à la société Collin-Médical et à Madame C A, épouse D.  
 Fait à Toulouse, le 27 septembre 2023. 
 La vice-présidente, juge des référés,                           
 Sylvie CHERRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme, 
   la greffière en chef,  
   ou par délégation la greffière,