TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 11 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2100376_20230511
- Date
- 11 mai 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Akhoun, représentée par Me Belloteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de La Réunion a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Maison Tendance " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2021, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 5 mai 2023, la SARL Akhoun s'est désistée des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par acte enregistré le 5 mai 2023, la SARL Akhoun a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Akhoun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Akhoun et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 11 mai 2023. Le magistrat désigné, P.-O. CAILLE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, Le greffier, D. CAZANOVE N°2100376
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Chronologie de l'affaire
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TA10111 mai 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2100376_20230511
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mai 2023
Référence
ORTA_2100376_20230511
Données disponibles
- Texte intégral