TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint Etienne Vallée Française a refusé de faire droit à sa demande de réunion d'un conseil municipal extraordinaire.  
 Par un mémoire enregistré le 14 avril 2021, la commune de Saint Etienne Vallée Française demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de condamner les requérants à verser une amende de 10 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle le 7 juillet 2021. 
 Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, Mme A, ayant pour avocat Me Soulier, déclare se désister de sa requête n° 2100404. 
 Par un mémoire enregistré le 26 août 2022 la commune de Saint Etienne Vallée Française déclare accepter le désistement visé ci-dessus. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. D'une part, par mémoire enregistré le 16 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2100404. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, l'acceptation par la commune de Saint Etienne Vallée Française le 26 août 2022 du désistement de Mme A équivaut au désistement de ses conclusions formées sur le fondement des articles R. 741-12 et L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose également à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2100404 de Mme A. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Saint Etienne Vallée Française formées sur le fondement des articles R. 741-12 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint Etienne Vallée Française. 
 Fait à Nîmes, le 6 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.