TA34 · 2ème chambre — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par jugement n°2100404 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la requête de Mme B C A qui demandait de condamner l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, a ordonné une expertise pour, notamment, dire si l'intéressée à fait l'objet d'une transfusion de produits sanguins en lien avec le développement de l'hépatite C et décrire les préjudices subis. 
 Le rapport d'expertise a été enregistré au greffe du tribunal le 19 juillet 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Boyer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C pour un montant de 69 188,50 euros assorti des intérêts au taux légal, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'ONIAM aux entiers dépens. 
 Elle soutient : 
 - qu'elle apporte des éléments précis et concordants sur l'origine transfusionnelle de sa contamination par le virus de l'hépatite C ;  
 - lors de son accouchement en 1973, une délivrance artificielle, consistant à extraire manuellement le placenta, a été pratiquée en raison d'une hémorragie ; il semble qu'elle ait été transfusée à cette occasion ; 
 - la césarienne réalisée lors de son accouchement de triplés en 1988 a entraîné une anémie importante nécessitant une transfusion afin de retrouver un taux d'hémoglobine correct ;  
 - l'expert désigné par le tribunal de grande instance de Nîmes dans le cadre de la procédure d'indemnisation des préjudices subis à la suite du grave accident de la circulation dont elle a été victime le 5 septembre 2005 a estimé que l'hépatite C dont elle souffre est probablement en rapport avec une transfusion réalisée en 1988 dans un contexte de césarienne ; elle produit des témoignages de proches attestant qu'une transfusion lui a été administrée en 1988 ainsi qu'une attestation du médecin ayant pratiqué la césarienne ; 
 - l'élévation des transaminases dans la période comprise entre 1988 et 2005 est un indice supplémentaire sur l'origine probable de la contamination ; 
 - elle n'a subi aucune chirurgie ou examen invasif entre 1988 et 2005 ; 
 - le génotype VHC 1b est fréquemment retrouvé lors de contamination transfusionnelle ; 
 - en dehors des transfusions sanguines reçues, aucune autre source de contamination ne peut être prouvée ; le doute profite au demandeur conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ; 
 - ses préjudices doivent être évalués comme suit : 
 dépenses de santé actuelles et futures : poste réservé 
 déficit fonctionnel temporaire : 14 188,50 euros 
 souffrances endurées : 15 000 euros 
 déficit fonctionnel permanent : 5000 euros 
 préjudice extra-patrimonial évolutif : 35 000 euros 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, conclut au rejet de la requête, et soutient que les moyens invoqués sont infondés. 
 Vu l'ordonnance du 25 août 2022 du président du tribunal administratif de Montpellier liquidant et taxant les frais d'expertise à la somme de 1468,04 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a présenté le 4 février 2020 une demande à l'ONIAM tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C diagnostiquée en 2005, qu'elle impute à des transfusions sanguines qui auraient été réalisées en 1973 à la clinique d'Alleray à Paris et en 1988 à la clinique du Pré Gentil à Rosny-sous-Bois. Par décision du 17 décembre 2020, le directeur de l'ONIAM a refusé de faire droit à cette demande au motif que Mme A n'établissait pas l'origine transfusionnelle de sa contamination. Par la présente requête, Mme A demande la condamnation de l'ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C (VHC). 
 2. Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite () C () causée par une transfusion de produits sanguins () sont indemnisées au titre de la solidarité nationale () Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus de l'hépatite () C () et des transfusions de produits sanguins (). L'office recherche les circonstances de la contamination. S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. () ". Aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur. () ".  
 3. La présomption légale instituée par ces dispositions ne s'applique qu'à la relation de cause à effet entre une transfusion et la contamination par le virus de l'hépatite C ultérieurement constatée, mais ne concerne pas l'existence même de la transfusion soupçonnée d'avoir causé cette contamination. Il incombe donc au demandeur d'établir l'existence de la transfusion qu'il prétend avoir subie, selon les règles de droit commun gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif. Cette preuve peut être apportée par tout moyen et est susceptible de résulter, notamment dans l'hypothèse où les archives de l'hôpital ou du centre de transfusion sanguine ont disparu, de témoignages et d'indices concordants dont il appartient au juge d'apprécier la valeur. 
 4. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que Mme C A a été diagnostiquée positive au virus de l'hépatite C au décours d'un grave accident de la circulation survenu le 5 septembre 2005. Si la requérante soutient sans plus de précision qu'à l'occasion de son accouchement le 17 janvier 1973 au sein de clinique d'Alleray à Paris, elle aurait été transfusée en raison d'une importante hémorragie de la délivrance, elle ne produit toutefois aucun élément susceptible de l'établir. Elle soutient également qu'au lendemain de son second accouchement par césarienne le 8 septembre 1988 à la Clinique du Pré Gentil à Rosny-sous-Bois, il a été décidé de la transfuser en raison d'une anémie importante post-délivrance. Pour établir l'existence de cette transfusion qu'elle estime hautement probable, Mme C A produit quatre attestations de proches rédigées pour les besoins de la cause plus de 32 ans après les faits, indiquant très succinctement avoir constaté qu'elle était transfusée lors leur visite à la clinique le 9 septembre 1988. Elle produit également un certificat du 11 mai 2021 établi par le médecin ayant pratiqué la césarienne selon lequel elle " aurait présenté une anémie sévère après la césarienne. Une transfusion lui aurait été prescrite par l'anesthésiste le lendemain de l'accouchement. Malheureusement, la Clinique du Pré Gentil étant fermée, aucun document n'a été retrouvé concernant cette éventuelle transfusion de sang ". Ce certificat ne traduit cependant que l'éventualité d'une transfusion, dont aucune trace n'a pu être retrouvée en raison de la fermeture de la clinique du Pré Gentil et de la destruction de ses archives. En outre, ainsi que le souligne le médecin expert spécialisé en hématologie dans son rapport contradictoire du 8 juillet 2022, il ne saurait préjuger des choix qui auraient été faits lors du second accouchement, la littérature médicale des années 1985-1990 montrant l'inutilité de la transfusion dite " de confort ", désormais abandonnée pour corriger une anémie de la grossesse. Ce même expert, qui conclut sans ambiguïté au caractère non établi de la transfusion, précise également que la contamination au VHC peut avoir pour origine des examens invasifs tels que les cœlioscopies, hystérographies ou hystéroscopies subies par la requérante pour l'exploration de sa stérilité entre 1973 et 1988. Si la requérante se prévaut des affirmations d'un médecin expert, au demeurant spécialisé dans les maladies de l'appareil digestif, selon lequel la transfusion représentait la cause principale de la contamination par le VHC jusqu'au début des années 1990, cette circonstance non contestée ne permet toutefois pas de déduire, en l'espèce, la matérialité de la transfusion. Par ailleurs, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 8 juillet 2022 que d'une part, l'élévation des transaminases constatée en 2003 chez la patiente, présente un caractère multi-causal sans traduire systématiquement la présence du VHC dans l'organisme, et que d'autre part la présence d'un génotype 1b, s'il est fréquemment retrouvé chez les personnes transfusées, n'implique pas nécessairement une origine transfusionnelle. En outre, l'expert cité par la requérante précise que ce génotype, s'il représente environ 40% des contaminations d'origine transfusionnnelle, peut également être associé aux hépatites C sans mode de contamination retrouvé. Enfin, si dans son rapport établi le 13 mai 2008 à la demande du tribunal de grande instance de Nîmes dans le cadre de la procédure d'indemnisation suite à son accident de la circulation, le médecin expert en réparation du dommage corporel mentionne dans le volet " antécédents " que l'hépatite C dont est atteinte Mme C A est probablement en rapport avec une transfusion réalisée en 1988 dans un contexte de césarienne, cette allégation ne saurait établir la réalité de la transfusion.  Dans ces conditions, les éléments produits ne permettent pas, à eux seuls, de justifier d'une transfusion avec une vraisemblance suffisante. Par suite, dès lors que la matérialité même de la transfusion n'est pas établie, il ne peut être retenu aucune présomption de l'origine transfusionnelle de la contamination de Mme C A par le virus de l'hépatite C. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C A tendant à l'indemnisation de ses préjudices par l'ONIAM ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige 
 6. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise (). Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ".  
 7.Dans les circonstances de l'affaire, les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1468,04 euros par ordonnance du 25 août 2022 du président du tribunal administratif de Montpellier, doivent être mis à la charge de Mme C A. 
 8.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C A demande à ce titre. 
 DECIDE : 
 Article 1er :  La requête de Mme C A est rejetée. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme 1468,04 euros, sont mis à la charge définitive de Mme C A. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B C A et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Copie en sera transmise à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023 ; 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 septembre 2023 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 gm