Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2021 et complétée le 1er avril 2022, Mme A B, représentée par Me Ledoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 11 décembre 2020 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable de demande de rapprochement de son domicile pour motif familial ; 2°) d'enjoindre au directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Allier de faire droit à sa demande en lui permettant de réaliser son stage en Gironde ou dans le Cantal ; 3°) de mettre à la charge du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Allier la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). " 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand. Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2023. La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2100475nv
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6330 juin 2023Cette décision
ORTA_2100475_20230630
- TA137 juillet 2023DTA_2100475_20230707
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