TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 26 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 février 2021, 26 novembre 2021 et 4 mars 2022 sous le n° 2100588, Mme B A, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges à lui verser la somme de 3 523,26 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle peut prétendre depuis le 1er janvier 2016 ; 
 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés à compter du 1er octobre 2020 ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le centre hospitalier a commis une erreur de droit en lui réservant un traitement différent en raison de son diplôme et de son grade ;  
 - la décision attaquée méconnait le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'article 1er du décret du 3 février 1992 qui méconnaît également le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires en réservant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux seuls infirmiers en soins généraux disposant d'un certain grade ;  
 - elle est fondée à solliciter le versement du rappel de la nouvelle bonification indiciaire de treize points non atteint par la prescription quadriennale soit depuis le 1er janvier 2016 et à ce qu'il soit enjoint à l'hôpital de la lui accorder pour l'avenir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juin 2021, 22 décembre 2021 et 4 juillet 2022, le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'a pas méconnu le principe d'égalité de traitement entre agents publics dès lors que les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) exercent des fonctions substantiellement différentes de celles des infirmiers en soins généraux exerçant en bloc opératoire ; 
 - il n'est pas possible d'attribuer rétroactivement la nouvelle bonification indiciaire en application du décret du 3 mars 2022.  
 II. Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022 sous le n° 2201924, Mme B A, représentée par la Selarl Barok, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges a refusé de lui verser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à titre rétroactif ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges à lui verser la somme de 3 170,44 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle peut prétendre depuis le 1er janvier 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle refuse le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison du diplôme et du grade de l'agent en méconnaissance de l'article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - la décision attaquée méconnait le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'article 1er du décret du 3 février 1992 qui méconnaît également le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires en réservant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux seuls infirmiers en soins généraux disposant d'un certain grade ;  
 - elle est fondée à solliciter le versement du rappel de la nouvelle bonification indiciaire de treize points non atteint par la prescription quadriennale à la date de son recours, soit depuis le 1er janvier 2018 et à ce qu'il soit enjoint à l'hôpital de la lui accorder pour l'avenir. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié ; 
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ;  
 - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat (IBODE), exerce ses fonctions au sein du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges. Par courrier du 2 novembre 2020, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de treize points majorés, instaurée par les dispositions de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, dans la limite de la prescription quadriennale. Par une décision du 19 novembre 2020, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Bourges a rejeté sa demande. Par lettre du 6 avril 2022, Mme A a présenté une nouvelle demande tendant au versement de la somme de 2 926,56 euros au titre d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire du 1er janvier 2018 au 31 mars 2022 et à l'application de cette majoration sur ses prochains traitements. Cette demande a été rejetée par une décision du 3 juin 2022 du directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Bourges. Par ses requêtes, Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions du 19 novembre 2020 et du 3 juin 2022 et de condamner l'établissement hospitalier à lui verser le rappel de nouvelle bonification indiciaire auquel elle peut prétendre à titre rétroactif. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux () ". 
 3. Les requêtes, qui relèvent d'une série, présentent à juger, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, des questions identiques en droit à celles déjà tranchées par le Conseil d'Etat dans ses décisions n°s 467049, 467051, 467052, 467053, 467055, 467056, 467057, 463687 du 19 juillet 2023. Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur la jonction : 
 4. Les requêtes n°s 2100588 et 2201924, présentées par Mme A, concernent la situation d'une même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires () instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. / () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades. () Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. / Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1992, relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière : " Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : / 1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés ; / () ". Ces dernières dispositions ne prévoient pas, en revanche, l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers de bloc opératoire, lesquels, ainsi qu'il résulte de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010, font carrière dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : " L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / () ". Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10. Aux termes de l'article R. 4311-11 : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : / 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; / 2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; / 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ; / 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ; / 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. / En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur () ". Aux termes de l'article R. 4311-11-1, dans sa version applicable au litige : " L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : / 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : / a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : / - l'installation chirurgicale du patient ; / - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; / la fermeture sous-cutanée et cutanée ; / b) A cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; / 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé ". Il résulte de ces dispositions que si les infirmiers et infirmiers en soins généraux sont susceptibles, comme les infirmiers de bloc opératoire, d'exercer en bloc opératoire, ces derniers bénéficient cependant d'une priorité d'exécution pour les actes mentionnés à l'article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1.  
 7. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 citées au point 5 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée, ni être soumis à une condition de diplôme. Le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification. 
 8. En second lieu, il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point 6 que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un exercice exclusif en bloc opératoire, par les infirmiers et les infirmiers en soins généraux, d'une part, et par les infirmiers de bloc opératoire, d'autre part, pour réelles qu'elles soient, ne sont pas de nature à justifier, au regard de l'objet de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, la différence de traitement en fonction du grade résultant de l'article 1er du décret du 3 février 1992, la circonstance que certains actes seraient réservés ou destinés en priorité aux seconds ne caractérisant pas, au regard de cet objet, qui est de valoriser la technicité et la responsabilité des fonctions en cause, une différence de situation justifiant une différence de traitement à leur détriment. Est sans incidence sur cette analyse la circonstance, que les infirmiers de bloc opératoire auraient bénéficié durant la période en cause d'un traitement indiciaire plus favorable que les infirmiers en soins généraux.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette catégorie d'infirmiers de son bénéfice. Il s'ensuit que le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Bourges ne pouvait légalement refuser à la requérante le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.  Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, Mme A est fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 10. Il résulte de ce qui précède que, du fait de ses fonctions d'infirmière de bloc opératoire, Mme A pouvait prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize points. Ainsi, le centre hospitalier de Bourges doit être condamné à verser à l'intéressée, à compter du 1er janvier 2016 comme elle le demande, jusqu'au 31 mars 2022, et dans la limite de la somme de 3 523,26 euros initialement réclamée, une nouvelle bonification indiciaire mensuelle de treize points. L'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer le montant de l'indemnité due à Mme A, il y a lieu de la renvoyer devant le centre hospitalier de Bourges pour y être procédé à la liquidation de cette indemnité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 12. Compte tenu de la condamnation prononcée au point 10, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante.   
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges le versement à la requérante d'une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les décisions du directeur des ressources humaines du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges refusant d'accorder la nouvelle bonification indiciaire à Mme A sont annulées.  
 Article 2 : Le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges est condamné, sauf changement dans les circonstances de fait, à verser à Mme A la nouvelle bonification indiciaire de treize points due entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2022, dans la limite de la somme de 3 523, 26 euros demandée. Mme A est renvoyée devant son administration pour la liquidation de cette indemnité. 
 Article 3 : Le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges versera à Mme A la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges.  
 Fait à Orléans, le 26 mars 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2100588