TA20 · 1ère chambre — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 mai 2021 et 4 juillet 2022, la SAS VO2, représentée par Me Pozzo di Borgo, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 182 875,20 euros HT, assortie des intérêts et de leur capitalisation ;  
 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - la collectivité de Corse est redevable de la somme de 182 875,20 euros HT au titre de l'allongement des délais d'exécution du marché.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société VO2 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les conclusions indemnitaires de la société VO2 sont irrecevables dès lors qu'elles ont été introduites à une date à laquelle le décompte général du marché était devenu définitif.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la commande publique ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Zerdoud ;  
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Goubet substituant Me Muscatelli avocat de la collectivité de Corse.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La collectivité de Corse ayant décidé de la construction d'un collège et d'une cuisine centrale sur le territoire de la commune d'Ajaccio, par un acte d'engagement du 10 avril 2012, elle a confié le lot n° 12 " plomberie - sanitaire- CVC " du marché de travaux à la SAS VO2, pour un montant initial de 2 198 965,30 euros HT. Le 6 février 2017, un marché complémentaire a été conclu d'un montant de 284 884,20 euros HT. La réception des travaux a été prononcée par un procès-verbal du 22 septembre 2020 au vu du procès-verbal de levée des réserves du 29 juillet 2020. Par la présente requête, la société VO2 demande au tribunal de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 182 875,20 euros HT en exécution du marché. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix forfaitaire peuvent ouvrir droit à indemnisation si elles trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ou si elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre. 
 3. Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe. 
 4. Il résulte de l'instruction que par un premier ordre de service n°12-03 en date du 19 juillet 2018, en raison de l'enfouissement d'une ligne à haute tension lors du démarrage des travaux, de la modification en cours de réalisation du plateau techno-sciences afin d'intégrer le nouveau référentiel des collèges et du retard sur les approvisionnements en isolants des toitures terrasses à la suite du sinistre de l'usine de polyuréthane, les délais d'exécution des travaux ont été prolongés de fin juillet 2018 à fin décembre 2018 puis, une nouvelle fois, de fin décembre 2018 à fin juin 2019, par un ordre de service n° 12-04 en date du 20 décembre 2018, du fait de la défaillance des entreprises d'étanchéité, de façade et de cloison/doublage/faux plafond et des avenants pour travaux modificatifs.  
 5. D'une part, si la société VO2 soutient que l'allongement de la durée des travaux est imputable à des fautes du maître d'ouvrage, en se bornant à produire les ordres de services des 19 juillet et 20 décembre 2018, elle n'établit pas que l'allongement des délais d'exécution du marché serait effectivement imputable à un fait de l'administration. Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à demander une indemnisation au titre de l'allongement de la durée des travaux, sur le fondement de la faute du maître d'ouvrage.  
 6. D'autre part, si la société requérante soutient avoir subi des sujétions ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat au regard des coûts qu'elle a dû supporter du fait de l'allongement de la durée des travaux, en se bornant à produire les ordres de services nos 12-03 et 12-04, elle n'établit pas que l'allongement des délais d'exécution du marché serait effectivement imputable à des sujétions imprévues. En tout état de cause, le surcout invoqué d'un montant de 182 875,20 euros correspondant à 7% du montant total du marché attribué à la société requérante, à le supposer établi, ne pourrait être regardé comme un bouleversement de l'économie du contrat. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à solliciter une quelconque indemnisation sur ce fondement. 
 7. En second lieu, le droit à indemnisation du cocontractant qui se fonderait sur un enrichissement sans cause du maître d'ouvrage, lequel présente un caractère subsidiaire, ne peut être reconnu qu'en cas de nullité d'un contrat ou en son absence. Les frais dont la société VO2 sollicite le paiement ont été exposés en exécution du marché de travaux, la société requérante n'est dès lors et en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la responsabilité du maître de l'ouvrage serait engagée sur le terrain quasi-contractuel de l'enrichissement sans cause. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société VO2 doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de la société VO2 la somme de 1 500 euros à verser à la collectivité de Corse sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société VO2 est rejetée.  
 Article 2 : La société VO2 versera la somme de 1 500 euros à la collectivité de Corse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS VO2 et à la collectivité de Corse.  
 Délibéré après l'audience du 28 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.  
 La présidente, 
 Signé  
 A. Baux 
   
 La rapporteure, 
 Signé  
 I. Zerdoud         
 La greffière, 
 H. Mannoni 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                                                                                                                                                          
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. Mannoni