TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de M. B A et en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2100588 du 11 juillet 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, M. B A, représenté par la Selarl BS2A Bescou - Sabatier Avocats associés, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de statuer sur sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que le jugement du 11 juillet 2022 a été exécuté. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2100588 du 11 juillet 2022 et les autres pièces du dossier.  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par un jugement n° 2100588 du 11 juillet 2022, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour formée par M. A et a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de cette demande et de statuer sur celle-ci dans un délai de deux mois. Alors qu'il est constant que, par une décision en date du 25 mars 2024, la préfète du Rhône a statué de nouveau sur la demande de titre de séjour de M. A en la rejetant, les conclusions tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 11 juillet 2022 ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à M. A au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A tendant à la prescription de mesures d'exécution du jugement n° 2100588 du 11 juillet 2022. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 15 avril 2024. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier