TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, Mme B A, représentée par  
 Me Barberousse, a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui lui a été délivré le 9 septembre 2020 par le maire de la commune de Montagny-lès-Beaune, ensemble la décision implicite de rejet implicite de son recours gracieux formé le 4 novembre 2020 ; 
 2) d'enjoindre au maire de la commune de Montagny-lès-Beaune de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montagny-lès-Beaune une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, Mme A informe le tribunal qu'un accord a été trouvé à l'issue de la procédure de médiation à laquelle le litige a donné lieu, son désistement restant toutefois subordonné au règlement du prix de vente de la parcelle par la commune de Montagny-lès-Beaune. 
 Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ; 
 2. Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2100652 présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Montagny-lès-Beaune. 
 Fait à Dijon, le 1er septembre 2022. 
 Le président, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,