Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
La requête enregistrée sous le n° 2100665 constitue en réalité un recours administratif exercé en application de l'article R. 123-25 du code de l'environnement à l'encontre de la décision du 26 février 2021 par laquelle le président du tribunal a fixé l'indemnité d'un commissaire enquêteur, qui a été implicitement rejeté à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sa réception, conformément aux dispositions du même article. Ce recours ne constituant pas une requête contentieuse, il y a lieu de le rayer du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Le recours enregistré sous le n° 2100665 est rayé du registre du greffe du tribunal. Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée au Syndicat mixte Ports de Normandie. Fait à Caen, le 10 juin 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand Pour expédition conforme, le greffier, J. Lounis
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA1410 juin 2024Cette décision
ORTA_2100665_20240610
- TA4410 février 2025DTA_2100665_20250210
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