TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 février, 17 mars et 8 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale ;  
 2°) de réserver ses droits à conclure après dépôt du rapport d'expertise ;  
 3°) de mettre à la charge de l'hôpital civil de Guebwiller la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de condamner l'hôpital civil de Guebwiller aux entiers frais et dépens ;  
 5°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin déclare ne pas s'opposer à la réalisation d'une expertise.  
 L'hôpital civil de Guebwiller, représenté par Me Mai, mis en demeure de produire le 22 juin 2021, n'a pas présenté d'observations.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par ordonnance du 13 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2023. 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée le 23 juin 2022 à Mme A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'hôpital civil de Guebwiller et à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.  
 Fait à Strasbourg, le 9 octobre 2023 
 Le président de la 5ème chambre 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2100671