TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2021 et le 5 avril 2023, Mme D B épouse C et M. A B, représentés par Me Leandri, demandent au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud (SDE 2A) de déposer les câbles électriques et la console les supportant dans un délai de huit jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner le SDE 2A à leur verser les sommes de : 
 - 52 335,50 euros en réparation des désordres affectant le gros-œuvre de leur maison, 
 - 3 830,97 euros pour le remplacement des éléments de plomberie et surpresseur, 
 - 4 620 euros pour les traitements contre les insectes xylophages, 
 - 2 119,95 euros pour le remplacement de l'électro-ménager, 
 - et 10 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les consorts B soutiennent que : 
 - l'exception d'incompétence soulevée par le syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud n'est pas fondée dès lors qu'ils ont le statut de tiers par rapport à l'ouvrage public en cause ; 
 - le rapport de l'expert devra être écarté du fait de ses nombreuses erreurs et qu'il n'a pas répondu à la mission qui lui a été confiée ; 
 - ils justifient d'un lien de causalité entre la pose des câbles et les désordres affectant leur maison ; 
 - ils n'ont commis aucune faute susceptible d'engager leur responsabilité ; 
 - l'ancrage de lignes électriques sur leur façade constitue une emprise irrégulière ; 
 - cet ancrage dégrade leur façade et représente un danger important ; 
 - la responsabilité du SDE 2A est engagée en raison des fautes commises ayant entrainé les préjudices qu'ils ont subis. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 avril 2022 et le 6 mars 2023, le syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud, représenté par Me De Casalta-Bravo, conclut au rejet de la requête et à ce que les sommes de 5 000 euros soient mises à la charge des requérants sur le fondement des dispositions des articles R. 741-12 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le SDE 2A soutient : 
 - à titre principal, que la juridiction judiciaire est compétente dès lors que les requérants revendiquent leur qualité d'usagers ; 
 - à titre subsidiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée faute de justifier de l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices et la présence de câbles dès lors qu'il résulte du rapport d'expertise, que les requérants critiquent à tort, que ces dommages sont imputables à l'effet combiné de défauts structurels, de malfaçons et d'inertie des requérants ; 
 - le recours à la procédure d'utilité publique permettrait de régulariser l'implantation de l'ouvrage ; 
 - en tout état de cause, la mère des requérants avait donné son accord en 1946 pour l'ancrage, aucune injonction ne saurait lui être adressée dès lors qu'il n'est pas à l'origine de l'installation de cet ouvrage, les requérants ne justifient pas du caractère périlleux de leur bâtisse ; 
 - enfin, une injonction de retirer l'installation heurterait le principe de continuité du service public de l'électricité et porterait atteinte à l'intérêt général dès lors qu'elle priverait d'électricité les habitants de la partie haute de la commune de Guarguale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu 
 - l'ordonnance n° 1901015 du 4 septembre 2020 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. E, expert, à la somme de 3585,60 euros et mis ces frais et honoraires à la charge des consorts B ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Les consorts B ont hérité de leur mère, décédée le 29 novembre 2017, une maison d'habitation de quatre étages située sur la parcelle cadastrée section B n° 241 de la commune de Guarguale. En 1946 avait été fixée sur la façade ouest de cette maison une console supportant des câbles permettant la desserte en électricité de leur maison ainsi que des maisons situées dans la partie haute du village de Guarguale. Après avoir constaté à l'automne 2018 qu'un nouveau câble électrique avait été installé, les consorts B ont adressé le 8 janvier 2019 au syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud (SDE 2A) une demande tendant à la dépose de ce câble irrégulièrement implanté. Après que le SDE 2A avait fait procéder le 2 mars 2019 au retrait de ce câble, les requérants soutiennent lui avoir adressé, par courrier en date du 18 avril 2019, une mise en demeure de retirer également la console et les autres câbles présents depuis 1946. Par la présente requête, Mme B, épouse C et M. B, demandent au tribunal d'enjoindre au syndicat de retirer les installations restantes et de condamner celui-ci à leur verser une somme totale de 72 906,42 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis à raison des dommages causés par les installations irrégulièrement implantées sur leur maison.  
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 3.S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à un usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager, cette juridiction est seule compétente en revanche pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les travaux qu'il réalise. En l'espèce, si les requérants se plaignent de la pose d'un réseau électrique sur la façade de leur maison, et si ce réseau permet la fourniture d'électricité au village, y compris à la maison des requérants, le dommage allégué ne trouve pas sa cause dans la fourniture d'électricité, mais uniquement dans les travaux réalisés pour mettre en place la console et les câbles électriques sur le mur de la maison. Dès lors, le litige ayant trait uniquement de l'exécution de travaux public à l'égard desquels les requérants ont la qualité de tiers, la requête relève de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, l'exception d'incompétence soulevée par le SDE 2A doit être écartée. 
 Sur la recevabilité : 
 En ce qui concerne les conclusions de la requête des consorts B : 
 4.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Enfin aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête () ". 
 S'agissant des conclusions tendant à la remise des lieux en l'état : 
 5. Les requérants soutiennent que le SDE 2A est resté passif malgré la mise en demeure qu'ils lui ont adressée le 18 avril 2019 de déposer les installations qui n'avait pas été enlevées le 2 mars 2019. Toutefois, s'ils ont communiqué à l'appui de leur requête copie d'une mise en demeure datée du 18 avril 2019, ils n'ont pas justifié, malgré une mise en demeure en ce sens que leur a adressé le greffe du tribunal, du dépôt de cette mise en demeure du 18 avril 2019. La mise en demeure datée du 18 septembre 2023 ne peut pallier cette lacune dès lors qu'aucune décision implicite de rejet n'est encore née. Par suite, leurs conclusions tendant à la remise des lieux en l'état sont manifestement irrecevables, 
 S'agissant des conclusions indemnitaires : 
 6. Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration. En revanche, une telle fin de non-recevoir peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'était encore née. 
 7. A l'appui de sa requête, les requérants n'ont produit aucune demande indemnitaire adressée au SDE 2A. Si après l'envoi d'une mise en demeure de justifier du dépôt de leur réclamation préalable, les requérants ont communiqué une réclamation en date du 18 septembre 2023 demandant au SDE 2A.de leur verser la somme de 120 000 euros en réparation de leurs préjudices liés aux désordres causés par les installations placées sur la façade de leur maison, aucune décision, explicite ou implicite du SDE 2A, sur cette réclamation n'est encore née. Par suite, les conclusions indemnitaires de la requête sont manifestement irrecevables. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête des consorts B doit être rejetée en application des dispositions 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne les conclusions du SDE 2A tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 
 9. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". 
 10. La faculté prévue par cette disposition constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions du SDE 2A tendant à ce que les requérants soient condamnés à payer une telle amende ne sont manifestement pas recevables et peuvent ainsi être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens : 
 11. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". L'article R. 621-13 du même code prévoit que : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance () ". 
 12. Les consorts B succombant à l'instance, il y a lieu de mettre à leur charge définitive les frais de l'expertise de M. E, expert désigné par le juge des référés, liquidés et taxés à la somme de 3585,60 euros. 
 En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 14. D'une part, les requérants succombant à l'instance, leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueillies. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du SDE 2A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des consorts B est rejetée. 
 Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 3585,60 euros, sont mis à la charge définitive des consorts B. 
 Article 3 : Les conclusions du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud au titre des articles R. 741-12 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse C, à M. A B et au syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le 25 septembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER  
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI