TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2021, Mme C A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 16 novembre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a confirmé sa décision du 12 décembre 2019 en lui refusant l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les mois de novembre et décembre 2019 ;  
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Isère de lui verser l'aide personnalisée au logement à taux plein pour la période allant de novembre 2019 à mars 2020 ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la caisse le réexamen de sa demande d'aide personnalisée au logement en date du 12 octobre 2019 ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère la somme de       2 000 euros en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête de Mme A B.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A B.  
 Elle indique qu'en exécution du jugement n°2002354 et n°2100338 rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 24 mars 2022, le dossier de la requérante a été régularisé.  
 Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 13 mars 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.