TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, la SCI Les Brierottes représentée par Me Suissa, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le maire d'Etupes a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 24 lots à destination d'habitation sur un terrain situé rue des Coperies sur les parcelles cadastrées 
 228 AD 172 et 228 B 905, ainsi que la décision du 8 mars 2021 de rejet de son recours gracieux. 
 Par un courrier, enregistré le 10 octobre 2022, la SCI Les Brierottes transmet la copie de l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire d'Etupes lui a accordé un permis d'aménager pour la création d'un lotissement dénommé " Le Parc " sur un terrain situé rue des Coperies sur les parcelles cadastrées 228 AD 172 et 228 B 905. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un arrêté du 8 septembre 2022, le maire d'Etupes a accordé un permis d'aménager à la SCI Les Brierottes pour la création d'un lotissement de 24 lots sur un terrain situé rue des Coperies sur les parcelles cadastrées 228 AD 172 et 228 B 905. L'emprise de ce permis d'aménager et le nombre de lots étant les mêmes que ceux concernés par l'arrêté du 19 novembre 2020, la société requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance. Dès lors, la requête de la SCI Les Brierottes tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 200, est devenue sans objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Les Brierottes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Brierottes et à la commune d'Etupes. 
 Fait à Besançon le 20 janvier 2023. 
 Le président du tribunal, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2100709