TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, la société Pop's Car Martinique, représentée par son mandataire M. de Potter demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge totale de 330,00 euros au titre de la contribution économique territoriale de 2015 ; 
 2°) de prononcer la décharge totale de 7 196, 00 euros au titre de la contribution économique territoriale de 2016 ; 
 3°) de prononcer la décharge totale de 4 267,00 euros au titre de la contribution économique territoriale de 2017 ; 
 4°) de prononcer la décharge totale de 4 797,00 euros au titre de la contribution économique territoriale de 2018 ; 
 5°) de prononcer la décharge totale de 2 047,00 euros au titre de la contribution économique territoriale de 2019 ; 
 6°) de prononcer la décharge totale de 4 020,00 euros au titre de la contribution économique territoriale de 2020 ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 486,38 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par une lettre, enregistrée le 3 février 2023, la société Pop's Car Martinique déclare  se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Le désistement de la société Pop's Car Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pop's Car Martinique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pop's Car Martinique et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 9 février 2023. 
 La présidente, 
 H.  Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2100758