TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 mars 2021 et le 12 janvier 2022, l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 du maire de Saint-Palais-sur-Mer accordant le permis de construire n° PC 017 380 20 N0054 à la SCCV Saint-Palais-sur-Mer pour la démolition totale de bâtiments existants afin de construire 81 logements neufs et 2 commerces, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Palais-sur-Mer du 10 novembre 2021 portant permis modificatif. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 29 septembre 2021 et 14 mars 2022, la commune de Saint-Palais-sur-Mer, représentée par la SELARL Valette- Berthelsen, demande le rejet de la requête de l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre 2021 et 23 février 2022, la SCCV Saint-Palais-sur-Mer, représentée par la SELARL Reflex Droit Public, demande le rejet de la requête de l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et sa condamnation à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires enregistrés le 17 février 2023, la commune de Saint-Palais-sur-Mer et la SCCV Saint-Palais-sur-Mer demandent que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Par un acte enregistré le 5 mai 2023, l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, la SCCV Saint-Palais-sur-Mer dit accepter le désistement de l'association requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En demandant le prononcé d'un non-lieu par leurs mémoires enregistrés le 17 février 2023, la commune de Saint-Palais-sur-Mer et la SCCV Saint-Palais-sur-Mer doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Saint-Palais-sur-Mer et la SCCV Saint-Palais-sur-Mer. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, à la commune de Saint-Palais-sur-Mer et à la SCCV Saint-Palais-sur-Mer. 
 Fait à Poitiers, le 20 décembre 2023. 
    Le président, 
 Signé     
 A. JARRIGE 
    
   La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
           Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
    Signé 
    G. FAVARD