TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, M. D A et Mme C B représentés par Me Barraud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le président de la communauté de communes Cœur du Pays Haut a rejeté leur demande de permis de construire deux maisons individuelles sur un terrain sis rue des jardins à Trieux ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Cœur du Pays Haut de leur délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur du Pays Haut le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2021, la communauté de communes Cœur du Pays Haut conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A et Mme B. 
 Par un mémoire enregistré le 3 aout 2023, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions et demandent au tribunal de dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. D'une part, par leur mémoire enregistré le 3 aout 2023, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge de M. A et Mme B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes Cœur du Pays Haut et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme B. 
 Article 2 : M. A et Mme B verseront à la communauté de communes Cœur du Pays Haut une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la communauté de communes Cœur du Pays Haut au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C B et à la communauté de communes Cœur du Pays Haut. 
 Fait à Nancy, le 28 août 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2101003