TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18/02/2021, la société COURCHEVEL ASPEN LODGE représentée par Me Delgoulet demande au tribunal : 
 1°) le dégrèvement des impositions supplémentaires contestées restant à sa charge au titre des exercices 2013 et 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ". 
 2. Les conclusions de la requête présentent un lien de connexité avec les conclusions de la requête n° 2210148 enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société COURCHEVEL ASPEN LODGE au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société COURCHEVEL ASPEN LODGE est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la société COURCHEVEL ASPEN LODGE. 
 Fait à Grenoble, le 24/10/2022. 
 Le président, 
 Jean-Paul WYSS