TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistementCitée 2×
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 1 février 2023
- ECLI
- ORTA_2101193_20230201
- Date
- 1 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre et 19 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 8 et 14 septembre 2021 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion a prononcé à son égard la mesure de suspension prévue à l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au CHU, sous astreinte, de la rétablir dans ses droits à traitement ; 3°) de mettre à la charge du CHU une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2023, Mme A déclare ne pas souhaiter produire le mémoire récapitulatif demandé, étant désormais à la retraite et ayant " définitivement tourné la page de cet épisode difficile " Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par son mémoire déposé le 28 janvier 2023, Mme A exprime sans équivoque sa volonté de se désister de la requête qu'elle avait présentée le 16 septembre 2021. Le désistement ainsi exprimé est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au CHU de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 1er février 2023. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 février 2023
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2101193_20230201