TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, complétée les 12, 29 et 30 juillet 2021 et 27 septembre 2021, M. A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au centre pénitentiaire de Moulins ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à la levée de son isolement dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à son conseil par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, le ministre de la justice informe le tribunal du décès de M. B le 10 mai 2022. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier et la lettre du 12 juillet 2022 par laquelle Me Ciaudo de l'AARPI Themis, informe le tribunal qu'il n'a pas d'information concernant les héritiers de M. B ; 
 Vu  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Selon l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ". 
 2. Par une lettre, enregistrée au greffe le 12 juillet 2022, Me Ciaudo a informé le tribunal que, suite au décès de M. B, il n'avait aucune information concernant les héritiers de M. B. L'affaire n'étant pas en état d'être jugée et l'identité des héritiers de M. B étant inconnue, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'AARPI Themis, représentant M. A B, et au ministre de la justice. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2022.  
 Le président, 
 Ph. GAZAGNES 
 La République mande et ordonne ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101232pm