TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 08 avril 2021, M. A B, représenté par Me Mahiu demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle la présidente de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a refusé de le réinscrire sur la liste d'aptitude ; 
 2°) d'annuler la décision refusant sa réinscription sur la liste des commissaires enquêteurs ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête en toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.   
 Fait à Rouen, le 7 septembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101333npl