TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la société Façades Bisontines, représentée par Me Perrey, demande au tribunal dans le cadre du marché de travaux de rénovation énergétique des bâtiments Nodier et Aymé de la résidence universitaire Colette de Besançon (lot 2 ravalement de façades ITE) : 
 1°) de condamner le CROUS de Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme de 21592,42 euros TTC, assortis des intérêts moratoires calculés à compter du mémoire en réclamation notifié le 28 avril 2021, en règlement du solde de 26589,35 euros TTC, du marché de travaux déduction faite de la somme de 4 996,93 euros TTC qu'elle a déjà versée le 11 mai 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du CROUS de Bourgogne Franche-Comté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté, représenté par Me Suissa, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant du solde du marché restant dû à la société requérante. 
 Par un courrier, enregistré le 4 avril 2023, la société Façades Bisontines a informé le tribunal qu'à la suite du protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties le 22 décembre 2022 et l'exécution de ses engagements par le CROUS de Bourgogne  
 Franche-Comté, elle se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Façades Bisontines est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Façades Bisontines. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Façades Bisontines et au CROUS de Bourgogne Franche-Comté. 
 Fait à Besançon le 11 avril 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2101347