TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2021 et le 11 janvier 2023, M. A B, représenté par Me François Muta, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer la carte professionnelle d'agent de sécurité privée ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle d'agent de sécurité privée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le CNAPS conclut au rejet de la requête. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par décision du 7 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ". 
 2. Par une décision du 25 août 2022, intervenue postérieurement à l'introduction de la requête et devenue définitive, le CNAPS a délivré à M. B une carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Le requérant ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. 
 3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Muta renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du CNAPS le versement à Me François Muta de la somme de 1 300 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Article 2 : Le CNAPS versera à Me François Muta la somme de 1 300 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Me François Muta et au CNAPS. 
 Fait à Rouen, le 5 mai 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2101400