TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 et 25 mars 2021, 29 décembre 2021 et 15 février 2022, l'Habitalys Oph de Lot-et-Garonne, représenté par Me Simon, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 983,87 euros, à parfaire au titre des préjudices résultant du refus de prêter le concours de la force publique ;  
 2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts sur l'ensemble des sommes qui lui sont dues en réparation des préjudices subies ;  
 3°) de faire droit à sa demande tendant à la capitalisation des intérêts ;  
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, le préfet de Lot-et-Garonne informe le tribunal que des transactions financières étaient en cours de finalisation concernant ce dossier.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, l'Habitalys Oph de Lot-et-Garonne déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements  ().". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, l'Habitalys Oph de Lot-et-Garonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Habitalys Oph de Lot-et-Garonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l'Habitalys Oph de Lot-et-Garonne et au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2101448