TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, M. A B, représenté par la SCP Teillot et Associés, Me Maisonneuve demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " SI48 " du ministre de l'intérieur du 10 avril 2021 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision du 27 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la préfecture de Montluçon de lui restituer son permis de conduire sous astreinte de 150 euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un courrier du 30 novembre 2021, M. B a été invité par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, M. B, se désiste de ses conclusions en annulation et injonction, mais maintient sa demande au titre des frais irréétibles. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ().  
 2. Le désistement des conclusions principales de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales en annulation et en  injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 6 janvier 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101609mb