TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2101648_20221219
- Date
- 19 décembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 27 octobre 2020, M. B A a saisi le tribunal, par l'intermédiaire de son conseil Me Audouin, d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement rendu le 8 janvier 2019 sous le n° 1700730. Par décision du 19 mai 2021, le président du Tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle enregistrée sous le n° 2101648. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". 2. Le désistement de la requête de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Nîmes Fait à Nîmes, le 19 décembre 2022. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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TA3019 décembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2101648_20221219
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 décembre 2022
Référence
ORTA_2101648_20221219
Données disponibles
- Texte intégral