TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle, le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa demande de prise en charge en tant qu'accident de service, l'accident de trajet dont elle a été victime le 30 novembre 2020.  
 Par mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, la rectrice de l'académie de Nice conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir que par décision du 28 septembre 2023, il a été fait droit à la demande de la requérante.  
 Vu : 
 - la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la rectrice de l'académie de Nice a, par décision du 28 septembre 2023, retiré sa décision du 25 janvier 2021 et reconnu comme imputable au service l'accident de trajet dont a été victime Mme B le 30 novembre 2020. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er  : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice.  
 Fait à Nice, le 4 octobre 2023. 
 Le président de la 6ième chambre 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2101665