TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, M. et Mme B A, représentés par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, ont demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré 19 mars 2021 par le préfet de la Côte-d'Or, déclarant non réalisable l'opération de division en trois lots à bâtir d'un terrain sis chemin des Champs, à Cormot-Vauchignon ; 
 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 août 2021, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101719 présentée par M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 20 juillet 2022. 
 Le président, 
 David ZUPAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,