Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la société anonyme (SA) La Poste a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre d'accidents survenus les 22 février 1995, 6 novembre 2000, 3 août 2017 et 18 juillet 2018. Par acte, enregistré le 10 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, la SA La Poste conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " 2. Par mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la société anonyme La Poste. Fait à Rouen, le 27 octobre 2022. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MINNE Pour expédition conforme, Le greffier, N. BOULAY N°2101792
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7627 octobre 2022Cette décision
ORTA_2101792_20221027
- TA1417 novembre 2023DTA_2101792_20231117
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