Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a renvoyé devant le tribunal administratif de Dijon, qui l'a enregistrée le 9 juillet 2021, la requête par laquelle M. A demande conteste la créance d'un montant de 528,36 euros mise à sa charge par le centre hospitalier de Clamecy. Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2021 et un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021 et régularisé le 20 décembre 2021, la direction départementale des finances publiques de la Nièvre conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 2 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 2 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre et au centre hospitalier de Clamecy. Fait à Dijon, le 22 juillet 2022. Le président, D. Zupan La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier N°2101911
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2122 juillet 2022Cette décision
ORTA_2101911_20220722
- TA345 juin 2024DTA_2101911_20240605
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