TA34 · 6ème Chambre — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2021, le 18 mai 2022, Mme A Théron, représentée par Me Cogoluegnes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Regroupement Pédagogique de l'Alaric à lui verser la somme de de 33 912 euros en réparation de la perte de ses droits à la retraite ; 
 2°) de condamner le SIVU du Regroupement Pédagogique de l'Alaric à lui verser la somme de 2 145 euros en réparation de la perte subie du fait du non versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ;  
 3°) de mettre à la charge du SIVU du Regroupement Pédagogique de l'Alaric la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'elle ne sollicite pas le versement des indemnités journalières qu'elle aurait dû percevoir mais bien l'indemnisation du préjudice né d'une rémunération réduite ; de même, s'agissant du préjudice de retraite, sa demande ne porte pas sur un litige portant sur les décisions individuelles d'affiliation des agents à un régime de retraite qui relèverait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;  
 - les pièces produites au dossier démontrent qu'elle a toujours effectué un service hebdomadaire d'au moins 28 heures de sorte qu'elle aurait dû être affiliée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ; en raison de l'erreur d'affiliation à l'IRCANTEC, le SIVU du Regroupement Pédagogique de l'Alaric a commis une faute préjudiciable à ses droits à la retraite ; ce préjudice doit être réparé par une indemnité de 33 912 euros compensant cette perte ;  
 - elle a subi une perte de traitement du fait du non versement des indemnités journalières de sécurité sociale sur la période courant de mai 2017 à juin 2019, soit la somme de 2 145 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, le SIVU du Regroupement Pédagogique de l'Alaric, représenté par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme Théron la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est portée devant une juridiction incompétente pour connaître du litige ;  
 - la demande indemnitaire n'est pas fondée. 
 Par lettre du 27 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 9 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 88-146 du 15 février 1988 ;  
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;  
 - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Merland, représentant le syndicat intercommunal à vocation unique du Regroupement Pédagogique de l'Alaric. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A Théron est employée par le SIVU du Regroupement Pédagogique de l'Alaric depuis le 1er septembre 2001, d'abord en qualité de stagiaire puis titularisée dans le cadre d'emplois des agents territoriaux à compter du 1er septembre 2002 à temps non complet pour un service hebdomadaire de 26 heures par semaine et classée à l'échelon 2, indice majoré 264. Par un arrêté du 20 décembre 2005, l'intéressée a été reclassée dans le grade des services techniques à compter du 1er octobre 2005, puis, par arrêté du 5 avril 2007, elle a été intégrée dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à compter du 1er janvier 2007. En raison de problèmes de santé, Mme Théron a été placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement puis à demi-traitement. Par un avis du 23 janvier 2018, le comité médical a émis un avis favorable à un congé de grave maladie et, par un arrêté du 30 janvier 2018, Mme Théron a été placée en congé de grave maladie, rétroactivement, à compter du 10 mai 2017, à plein traitement. Suite à l'avis rendu le 18 septembre 2018 par le comité médical, favorable à la prolongation du congé de grave maladie, le président du SIVU, par un arrêté du 25 février 2019, l'a maintenue en congé de grave maladie à demi traitement pour la période du 10 février au 9 août 2019 et, sur nouvel avis du comité médical du 2 juillet 2019, favorable à la prolongation du congé de grave maladie, il l'a maintenue, par un arrêté du 29 juillet 2019, en congé de grave maladie à demi-traitement du 10 août 2019 au 9 février 2020. Par un avis du 26 mai 2020, le comité médical a émis un avis favorable à la prolongation du congé de grave maladie et a déclaré l'agente inapte définitivement et de manière absolue à toutes fonctions. Par un arrêté du 15 juin 2020, le SIVU a décidé de maintenir Mme Théron en congé de grave maladie à demi-traitement dans l'attente d'un licenciement pour inaptitude physique. Estimant que le SIVU a commis une faute, d'une part, en ne l'affiliant pas à la CNRACL, d'autre part, en ne lui versant pas l'intégralité des indemnités journalières de sécurité sociale, Mme Théron a présenté une demande préalable d'indemnisation par un courrier du 2 décembre 2020 que le SIVU a expressément rejeté par une décision du 16 février 2021. Par la requête susvisée, Mme Théron demande de condamner le SIVU du Regroupement Pédagogique de l'Alaric à lui verser la somme de 33 912 euros en réparation de la perte de retraite subie et la somme de 2 145 euros en réparation de la perte subie du fait du non versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative :  
 En ce qui concerne la perte de rémunération liée à l'absence de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale : 
 2. Les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. 
 3. Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, notamment du fait de maladie, de continuer ou de reprendre le travail ou s'il bénéficie de l'assurance maternité. Aux termes de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " () / La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative. / Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période. / Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période. / () ".  
 4. En vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, les prestations servies aux agents lorsqu'ils sont placés en congé de maladie ou de maternité sont déduites du plein ou demi-traitement maintenu par l'employeur. 
 5. L'action engagée par Mme Théron tend à mettre en jeu la responsabilité du SIVU du Regroupement Pédagogique de l'Alaric en raison de la perte de rémunération qu'elle estime avoir subie, à hauteur de 2 145 euros, résultant de l'absence de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale. Un tel litige est fondé sur les droits que Mme Théron estime tenir de sa qualité d'assurée sociale et relève par nature de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Par suite, les conclusions indemnitaires de Mme Théron ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 En ce qui concerne la perte de droits à la retraite :  
 6. Si un litige entre un agent d'une collectivité territoriale et la CNRACL portant sur l'affiliation de l'agent relève des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, l'action de Mme Théron est relative au préjudice résultant pour elle de la carence du SIVU du Regroupement Pédagogique de l'Alaric, établissement public de coopération intercommunale, à redimensionner son poste pour tenir compte de la quotité réelle de son temps de travail hebdomadaire justifiant son affiliation à la CNRACL. Dès lors, ce litige, qui tend à mettre en cause la responsabilité pour faute d'une personne publique, ne relève pas de la législation de la sécurité sociale mais, par nature, de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la seconde exception d'incompétence soulevée en défense ne peut être accueillie sur ce point. 
 Sur la responsabilité pour faute :  
 7. Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. / ().". Aux termes de l'article 107 de la même loi : " Le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette caisse. () / Le fonctionnaire titularisé dans un emploi permanent à temps non complet qui ne relève pas du régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est affilié à une institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article 108 de ladite loi : " Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet sont intégrés dans les cadres d'emplois. " Par une délibération du 3 octobre 2001, le conseil d'administration de la CNRACL a fixé le seuil d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet aux 4/5èmes de la durée légale hebdomadaire de travail des fonctionnaires à temps complet, soit vingt-huit heures.  
 8. En application du premier alinéa de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent librement créer des emplois à non temps complet, notamment pour répondre à un besoin correspondant à une durée hebdomadaire inférieure à la durée légale du travail dans la fonction publique applicable au cadre d'emplois. Si l'emploi créé comporte une durée hebdomadaire égale ou supérieure à la moitié de la durée légale du travail, correspondant au temps complet, c'est-à-dire à 17 heures 30, le fonctionnaire est intégré dans un cadre d'emplois. Les fonctionnaires, dont la durée de service est inférieure au seuil d'affiliation à la CNRACL, soit 28 heures, sont obligatoirement affiliés auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités (IRCANTEC). 
 9. Il résulte de l'instruction que, le 1er septembre 2001, une déclaration de vacances d'emploi auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude a été effectuée par le SIVU du Regroupement Pédagogique de l'Alaric en vue de recruter un agent d'entretien à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 26 heures. Mme Théron a été recrutée sans concours et nommée stagiaire à partir du 1er septembre 2001. Par une délibération du 8 octobre 2001, le conseil syndical du SIVU a modifié les temps de travail sur les créations d'emplois d'agents d'entretien en fixant la quotité de travail de Mme Théron, alors agent d'entretien stagiaire, à 26 heures par semaine et l'arrêté du 29 août 2002 portant titularisation de Mme Théron à compter du 1er septembre 2002 fixe la durée hebdomadaire du travail de Mme Théron à 26 heures. Cette durée hebdomadaire, supérieure à la moitié de la durée légale du travail, c'est-à-dire à 17 heures 30, lui a permis d'être intégrée dans le cadre d'emplois des agents d'entretien. Les autres arrêtés procédant au reclassement de Mme Théron mentionnent également une durée du travail hebdomadaire de 26 heures. Si la circonstance que l'intéressée a accompli des heures complémentaires dont le règlement a été régularisé sur les bulletins de salaire du mois de février 2017 et du mois de février 2018 portant le nombre d'heures hebdomadaires au-delà de 28 heures ne saurait avoir pour effet, de ce seul fait, de permettre son affiliation à la CNRACL, en revanche, tous les bulletins de salaire produits au dossier, qui portent sur les années 2017, 2018 et 2019, mentionnent invariablement 125,49 heures effectuées, soit une quotité de 28,95 heures de travail hebdomadaire, démontrant ainsi que Mme Théron a bien été employée pour une durée hebdomadaire supérieure à 28 heures de manière constante durant lesdites années. En outre, dans un courrier du 10 octobre 2018 adressé à Mme Théron, le président du SIVU précisait que, pour les commodités du service, elle était employée pour 28 heures et payée 28 heures et, dans le courrier du 16 février 2021 rejetant la demande préalable indemnitaire, le SIVU a admis que Mme Théron effectuait 28 heures pour les besoins du service. Les circonstances que le SIVU n'a jamais délibéré pour créer un poste à 29 heures hebdomadaires pour Mme Théron, que Mme Théron n'a jamais signé d'arrêté portant son horaire de travail à plus de 26 heures et qu'elle n'a jamais demandé au SIVU d'être affectée sur un emploi à temps complet ni n'a sollicité sa nomination rétroactive sur un tel poste sont sans incidence sur le nombre d'heures effectué de manière constante par Mme Théron pour les besoins du service, dont la part excédant 26 heures hebdomadaires ne saurait être regardée comme revêtant le caractère d'heures supplémentaires. Par suite et ainsi qu'en justifie Mme Théron pour les années 2017 à 2019, dès lors que sa durée de travail hebdomadaire était au moins égale à 28 heures, il incombait au conseil syndical du SIVU de modifier le temps de travail hebdomadaire du poste de Mme Théron, tel que fixé par la délibération du 8 octobre 2001, et compte tenu des heures réellement effectuées, l'affilier à la CNRACL et non à l'IRCANTEC. Il en résulte que Mme Théron est fondée à soutenir que la carence du SIVU à procéder au redimensionnement de son poste en ce qui concerne sa durée hebdomadaire de travail et en refusant de reconnaître son affiliation au régime de la CNRACL, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement public.  
 Sur le préjudice : 
 10. Selon l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 : " L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement sur un emploi permanent. Cette affiliation ne devient définitive qu'après sa titularisation. ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause. " aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d'office, soit sur leur demande. () ".  
 11. Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007, compte tenu du nombre d'heures hebdomadaires effectuées par Mme Théron, au moins égal à 28, le SIVU du Regroupement Pédagogique de l'Alaric aurait dû rétroactivement l'affilier pour la période considérée de 2017 à 2019 à la CNRACL. Mme Théron soutient que, du fait de son affiliation erronée à l'IRCANTEC, elle a subi, par différentiel avec la pension de retraite à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait été, comme il se devait, affiliée à la CNRACL, une perte annuelle de 1 059,75 euros. Si la faute commise par le SIVU est susceptible d'avoir une influence sur le calcul du montant des droits à la retraite de Mme Théron, celle-ci exposant que pour un agent affilié à la CNRACL, la pension de retraite versée correspond à 75 % du dernier traitement indiciaire brut alors que les agents affiliés au régime général de la CARSAT voient leur retraite calculée sur la base de 50 % de la moyenne des 25 meilleures années de leur carrière, augmentée des points de l'IRCANTEC, il n'est toutefois pas établi, ni même allégué, que la requérante, placée en congé de grave maladie à demi-traitement depuis le 15 juin 2020, aurait été depuis lors radiée du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux et mise à la retraite. Si le préjudice dont se prévaut Mme Théron est probable en l'état de sa situation et de la règlementation, il n'est, à la date du présent jugement, ni constitué, ni quantifiable et ne peut, par suite, ouvrir droit à indemnisation. Il appartient à Mme Théron, si elle s'y croit fondée, de saisir le SIVU d'une demande tendant à la régularisation de sa situation et d'en contester l'éventuel rejet et, dans l'hypothèse où, lors de sa mise à la retraite, Mme Théron estimerait que ses droits à pension n'auraient pas été régulièrement calculés, de présenter une demande indemnitaire au SIVU.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme Théron ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SIVU du Regroupement Pédagogique de l'Alaric, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme Théron demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu d'accueillir, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions du SIVU du Regroupement Pédagogique de l'Alaric tendant à l'application des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de Mme Théron tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à vocation unique du Regroupement Pédagogique de l'Alaric à lui verser la somme de 2 145 euros résultant de l'absence de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions indemnitaires de la requête de Mme Théron est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions du syndicat intercommunal à vocation unique du Regroupement Pédagogique de l'Alaric tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A Théron et au Syndicat intercommunal à vocation unique du Regroupement Pédagogique de l'Alaric. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Rousseau, premier conseiller,  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. Rousseau 
 La présidente, 
 S. Encontre           Le greffier, 
 D. Lopez 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 juin 2024. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
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