TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 M. B A demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Bouéni n°36 /CB/2021 relative au protocole de vente d'un terrain à bâtir entre la commune de Bouéni et la SARL COMIFIMO adoptée le 8 avril 2021 ; 
 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, la commune de Bouéni représentée par Me Tesoka en conséquence du retrait de la délibération pré-citée, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Vu l'ordonnance n°2101954 du juge des référés du 30 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Par délibération du 8 avril 2021 la commune de Bouéni a fixé un protocole de vente d'un terrain à bâtir entre la mairie et la SARL COMIFIMO. Par son mémoire déposé le 11 août 2022, la commune conclut au non-lieu à statuer en faisant état du retrait de la délibération litigieuse le 22 juillet 2021. Dans ces conditions, le retrait de la délibération étant postérieure à l'introduction de la requête, le non-lieu à statuer doit être constaté à l'égard des conclusions dirigées contre cette délibération. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Bouéni la somme que M. A demande à ce titre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. A. 
 Article 2 : : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bouéni. 
 Fait à Mamoudzou, le 16 février 2023. 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.