TA77 · 3ème chambre — 20 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I) Sous le n° 2101954, par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 mars 2021, le 24 décembre 2021, le 23 février 2022, le 8 mars 2022 et le 11 mars 2022, M. B C, représenté par Me Chamozzi et Me Colas de la Noue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la proposition de rectification n° 2120-SD du 18 décembre 2018 est insuffisamment motivée ; 
 - s'agissant de l'année 2010, l'administration n'a pas tenu compte d'un apport de 100 000 euros provenant d'un virement qu'il a effectué sur son compte courant d'associé ; 
 - c'est à tort que le service a considéré qu'il aurait artificiellement maintenu créditeur son compte courant d'associé au sein de la société Innovassur ; cette analyse, fondée sur le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 4 juillet 2018 qui l'a reconnu coupable des faits d'abus des biens sociaux et de banqueroute, est contredite par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2020 et par l'arrêt de renvoi de la cour d'appel de Versailles du 25 novembre 2021 ; l'administration ne pouvait se livrer à une telle interprétation des faits sans mettre en œuvre la procédure d'abus de droit ; 
 - la majoration pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 mars 2021, le 16 février 2022 et le 1er mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 29 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2024.  
 II) Sous le n° 2202420, par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M. B C, représenté par Me Chamozzi et Me Colas de la Noue, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. 
 Il soutient que la proposition de rectification n° 2120-SD du 18 décembre 2018 est insuffisamment motivée. 
 Par ordonnance du 29 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jean, 
 - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, dirigeant de la société anonyme (SA) Innovassur qui exerce une activité de courtage en assurances, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle en ce qui concerne ses revenus perçus en 2014, 2015 et 2016 à l'issue duquel, par une proposition de rectification n° 3924-E-SD du 18 décembre 2018, il s'est vu notifier des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015. Par jugement en date du 4 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Pontoise l'a déclaré coupable d'abus de biens sociaux pour la période du 1er janvier 2009 au 23 juillet 2013 et de banqueroute pour la période du 23 juillet 2013 au 23 janvier 2015 et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de dix mois avec sursis. Par une proposition de rectification n° 2120-SD du 18 décembre 2018, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2009 à 2013 lui ont été notifiées, en application de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales. 
 2. Par la requête enregistrée sous le n° 2101954, M. C demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2015. Par la requête enregistrée sous le n° 2202420, M. C demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Les requêtes enregistrées sous les nos 2101954 et 2202420 concernent la situation d'un même contribuable, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B de ce même livre : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".  
 4. M. C soutient que la proposition de rectification n° 2120-SD du 18 décembre 2018 est insuffisamment motivée dès lors que le procès-verbal n° 67 de l'instruction judiciaire n'y a pas été annexé, alors qu'il justifierait le décompte des rectifications auxquelles a procédé le service pour l'année 2010. Il résulte toutefois de l'instruction que la proposition de rectification n° 2120-SD du 18 décembre 2018, adressée à M. C, explicite les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, précise le montant des rehaussements envisagés, la catégorie de revenus dans lesquelles ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. Elle indique en particulier qu'en application des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, le procureur de la République a informé le service, par soit-transmis du 6 février 2018, qu'une procédure judiciaire était en cours à l'encontre du requérant et l'a autorisé le 12 février 2018 à consulter les pièces de la procédure, dont elle tire les conséquences fiscales. Dans ces circonstances, et alors que le requérant n'a pas fait usage de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales de demander à l'administration de lui communiquer la copie de documents obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition litigieuse, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 5. Il résulte de l'instruction que par un jugement en date du 4 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré M. C coupable d'abus de biens sociaux pour la période du 1er janvier 2009 au 23 juillet 2013 et de banqueroute pour la période du 23 juillet 2013 au 23 janvier 2015. Selon les deux propositions de rectification en date du 18 décembre 2018, la procédure pénale a mis en évidence une utilisation irrégulière, par M. C, de son compte courant d'associé dans la SA Innovassur, permettant à ce dernier de prélever les fonds nécessaires à ses besoins personnels et au financement de son train de vie, au détriment de ladite société. Le service a considéré que la différence entre les apports et les prélèvements effectués par le requérant sur son compte courant d'associé, rendu créditeur par le jeu d'écritures comptables, reconnues sans fondement par le tribunal de grande instance de Pontoise, constituaient des rémunérations et avantages occultes au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts et les a imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par un arrêt n° 19-84.163 du 10 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait partiellement confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise. Par un arrêt du 25 novembre 2021, la cour d'appel de Versailles a confirmé la déclaration de culpabilité du chef d'abus de biens sociaux pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011 mais a relaxé le requérant pour la période du 1er octobre 2011 au 23 juillet 2012 et l'a relaxé des faits de banqueroute pour toute la période incriminée. 
 Quant aux impositions relatives à l'année 2010 : 
 6. M. C soutient que les rectifications relatives à l'année 2010 ne sont pas fondées dès lors que l'administration n'a pas tenu compte d'un virement de 100 000 euros qu'il a effectué sur son compte courant d'associé le 27 janvier 2010. Il résulte toutefois de l'instruction que la proposition de rectification a repris les éléments issus du procès-verbal n° 67 issu de la procédure judiciaire qui indiquait que, s'agissant de l'exercice clos le 31 décembre 2010, les opérations débitrices s'élevaient au total à 256 075,15 euros. Le montant total des prélèvements retenu par le service au titre de l'année 2010 ne s'élevant qu'à 156 075,15 euros, le virement litigieux de 100 000 euros a bien été pris en compte. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Quant aux impositions relatives aux années 2011 à 2015 : 
 7. M. C soutient que c'est à tort que le service, suivant en cela l'analyse du tribunal de grande instance de Pontoise, a considéré qu'à compter de 2011, le compte courant du requérant n'était redevenu créditeur que par des opérations de cessions de créances qu'il a considéré comme fictives dès lors qu'elles n'avaient fait l'objet que d'un paiement très partiel. Il résulte de l'instruction, d'une part, que M. et Mme A ont cédé à M. C une partie de leur compte courant d'associé au sein de la SA Innovassur, à savoir respectivement 65 000 euros et 135 000 euros, le 1er octobre 2011 puis le solde de ceux-ci, s'élevant au total à 150 000 euros, le 17 décembre 2014. S'ils ont indiqué ne pas avoir été payés lors de leur audition effectuée dans le cadre de la procédure judiciaire le 4 octobre 2016, il résulte de l'instruction qu'ils ont, afin de garantir le règlement de leur créance, fait inscrire le 5 octobre 2018 une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à M. C, et attestent sur l'honneur, à la date du 21 octobre 2021, que la dette de ce dernier a été partiellement réglée et rééchelonnée. D'autre part, par acte sous seing privé en date du 12 décembre 2012, la société ACE European Group LTD a cédé à M. C une créance d'un montant de 323 606,83 euros qu'elle détenait sur la société Innovassur, pour la somme de 194 284,10 euros. Compte tenu du règlement partiel de cette cession de créance, le service a également considéré qu'elle présentait un caractère fictif et qu'elle avait pour seul but de masquer le caractère débiteur du compte courant de l'intéressé. Il résulte toutefois de l'instruction que la société ACE European Group LTD a engagé en 2015 des poursuites en paiement du solde de sa créance, qui ont abouti à la condamnation du requérant et qu'à la date du 24 septembre 2021, M. C avait intégralement réglé sa créance. Dans ces circonstances, c'est à tort que le service a considéré que la cession des comptes courants de M. et Mme A et la cession de créance intervenue entre le requérant et la société ACE European Group LTD présentaient un caractère fictif et ne sauraient constituer des opérations créditrices sur le compte courant d'associé de l'intéressé. Par conséquent, c'est à tort que l'administration fiscale a estimé que le compte courant de M. C présentait un solde débiteur sur les années en cause et a imposé les débits correspondants en tant que revenus distribués. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2015. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 9. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ". 
 10. Pour justifier de l'application de la majoration de 80 % prévue, en cas de manœuvres frauduleuses, par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration a relevé que l'enquête judiciaire avait mis en évidence la mise en œuvre de procédés comptables frauduleux ayant pour but de régulariser la situation du compte courant d'associé du requérant afin d'appréhender les fonds nécessaires à ses besoins personnels et au financement de son train de vie au détriment de la société Innovassur. S'agissant des années 2009 et 2010, il résulte de l'instruction et il n'est pas sérieusement contesté que le compte courant d'associé du requérant a été maintenu artificiellement créditeur, par la présentation en fin d'année de chèques couvrant ses prélèvements de l'exercice, ces chèques étant ensuite annulés au début de l'exercice suivant, faits pour lesquels M. C a été définitivement reconnu coupable d'abus de biens sociaux. Par suite, l'intention délibérée du contribuable de se soustraire à l'impôt et l'existence d'agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration doivent être regardées comme établies. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à solliciter la décharge des pénalités qui lui ont été infligées à ce titre. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2015. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par le requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est déchargé, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2015. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé : A. Jean      Le président, 
 Signé : N. Le Broussois       
 La greffière, 
                                             Signé : L. Darnal 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2202420