TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, Mme B A épouse C, représentée par Me Giraudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la commune de Clermont-Ferrand a refusé de reconnaître l'accident survenu le 28 septembre 2020 comme imputable au service ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 3 février 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par la SELARL DMMJB avocats, prend acte du désistement de Mme C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2200237 du 3 février 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune de Clermont-Ferrand. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 8 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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