TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, Mme B D épouse C, représenté par Me Pollard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le maire de Nyons ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M. E ; 
 2°) de condamner la commune de Nyons au versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le 29 juin 2022, la commune de Nyons a transmis l'arrêté du 21 octobre 2021 portant retrait de l'arrêté attaqué à la demande de son bénéficiaire 
 Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, Mme C conclut : 
 1°) au non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation ; 
 2°) à la condamnation de la commune de Nyons au versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, subsidiairement à ce que cette somme soit mise à la charge de M. E ; 
 3°) à ce que M. E lui verse la somme de 818,97 euros en remboursement des frais complémentaires qu'elle a engagés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance,  de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur la condamnation prévue à l'article L. 761-1. 
 2. L'arrêté du 19 juillet 2019 a été retiré le 21 octobre 2021. Ce retrait est devenu définitif. Par suite les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Nyons une somme de 1 200 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, en revanche, de condamner à ce même titre M. E à rembourser les frais annexes engagés par la requérante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme D épouse C. 
 Article 2     :La commune de Nyons versera à Mme D épouse C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C, à la commune de Nyons et à M. A E. 
 Fait à Grenoble le 16 août 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102115