TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 16 avril 2021 et le 16 juin 2023, le syndicat des copropriétaires du 8 avenue de Verdun, représenté par la SAS Immobilière Niçoise, prise en la personne de son président du conseil d'administration, elle-même représentée par Me Kattineh-Borgnat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 06088 20 S1493 du 15 février 2021 par lequel le maire de la commune de Nice n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux en vue du ravalement de façade de l'immeuble sis au 8 avenue de Verdun à Nice en ce qu'il impose la prescription suivante : " Le large balcon qui altère l'intégrité architecturale de cette façade sera au complet déposé au droit des trois trouées concernées. La modénature existante servira de modèle pour reconstituer les maçonneries au droit de la zone qui fait l'objet de cette démolition. " ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nice de réexaminer la situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, la commune de Nice, représentée par son maire en exercice conclut au rejet de la requête comme étant infondée. 
 Par un courrier du 9 juin 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par une lettre enregistrée le 16 juin 2023, le syndicat des copropriétaires du 8 avenue de Verdun déclare donner son accord pour la médiation proposée. 
 Par une lettre enregistrée le 19 juin 2023, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, déclare donner son accord pour la médiation proposée. 
 Par une lettre du 16 mai 2024, adressée par le tribunal à Me Kattineh-Borgnat, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, le syndicat des copropriétaires du 8 avenue de Verdun a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 12 juin 2024, le syndicat des copropriétaires du 8 avenue de Verdun a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires du 8 avenue de Verdun demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 06088 20 S1493 du 15 février 2021 par lequel le maire de la commune de Nice n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux en vue du ravalement de façade de l'immeuble sis au 8 avenue de Verdun à Nice en ce qu'il impose la prescription suivante : " Le large balcon qui altère l'intégrité architecturale de cette façade sera au complet déposé au droit des trois trouées concernées. La modénature existante servira de modèle pour reconstituer les maçonneries au droit de la zone qui fait l'objet de cette démolition. ". Par un courrier enregistré le 12 juin 2024, le syndicat a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 8 avenue de Verdun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 8 avenue de Verdun et à la commune de Nice. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Nice, le 10 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.