TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 25 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2102146_20220725
- Date
- 25 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°21MA01625 la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé le dossier requête de la société Zebra au tribunal administratif de Nîmes. Par cette requête et mémoire enregistré le 9 mai 2022, la société Zebra, représentée par Me Meriem Houani, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne "Jungle park", situé à Aimargues, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 avril et 9 juin 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 8 juillet 2022, la société Zebra déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 juillet, la société Zebra a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102146 de la société Zebra. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Zebra et à la préfète du Gard. Fait à Nîmes, le 25 juillet 2022. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3025 juillet 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2102146_20220725
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juillet 2022
Référence
ORTA_2102146_20220725
Données disponibles
- Texte intégral