TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), représentée par Me Jacquot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier intercommunal de Haute Comté de Pontarlier a implicitement refusé de lui communiquer d'une part, la copie du rapport annuel établi pour l'année 2019 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et, d'autre part, la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention ; 
 2°) d'ordonner au centre hospitalier intercommunal de Haute Comté de Pontarlier de lui communiquer les documents sollicités sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Haute Comté de Pontarlier le versement d'une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le centre hospitalier intercommunal de Haute Comté de Pontarlier, représenté par Me Williatte, d'une part, informe le tribunal que les documents sollicités ont été transmis à l'association requérante et, d'autre part, conclut au rejet des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 29 septembre 2022, la CCDH déclare se désister de sa requête. 
 Par un courrier, enregistré le 5 octobre 2022, le centre hospitalier intercommunal de 
 Haute Comté de Pontarlier déclare accepter le désistement de la CCDH. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la CCDH est pur et simple. Le centre hospitalier intercommunal  
 de Haute Comté de Pontarlier a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commission des citoyens pour les droits de l'homme. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier intercommunal de Haute Comté de Pontarlier. 
 Fait à Besançon le 7 novembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2102181