TA06 · 1ère chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 21 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Pimco, représentée par son gérant, par Me Martinez, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la somme de 19 770 euros correspondant notamment à un rappel de taxe sur les véhicules des sociétés dû au titre de la période d'octobre 2015 à juin 2017 ;  
 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; au demeurant, la mention des voies et délais de recours contenue dans la décision contestée est erronée ;  
 - les impositions litigieuses ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elles n'ont été précédées de l'envoi d'aucune proposition de rectification et donc, par voie de conséquence, d'aucune motivation des rectifications envisagées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle porte sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société requérante au titre du dernier trimestre 2015 et du premier trimestre 2017 et sur les amendes pour défaut de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, qui constituent des impositions distinctes qui ne relèvent ni de la proposition de rectification n° 2120 du 31 juillet 2017 ni de la proposition de rectification n° 3924 ;  
 - aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Martinez, représentant la SAS Pimco. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Des rappels de taxe sur les véhicules ont été mis à la charge de la SAS Pimco, qui exerce une activité d'intermédiaire de commerce, au titre de la période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2017. Ont également été mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes allant du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015 et du 1er janvier  au 31 mars 2017 ainsi que des amendes pour défaut de déclarations fiscales au titre des périodes allant du 1er avril 2015 au 31 décembre 2016 et du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017. Par la présente requête, la société requérante demande la décharge de ces impositions, en droits et pénalités, pour un montant total de 19 770 euros.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". Il résulte des dispositions combinées des articles R. 197-1, R. 197-2 et R. 197-3 du même livre que les réclamations doivent être individuelles, qu'elles doivent mentionner l'imposition contestée, et, qu'en matière d'impôts locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune d'imposition. Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de faire obstacle à ce qu'un contribuable conteste, par la même réclamation, plusieurs impositions mises à sa charge, dans la mesure où elles sont clairement identifiées. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, tirée de ce que la requérante n'a formé qu'une seule réclamation pour contester plusieurs impositions distinctes dont le recouvrement incombe à des services différents au sein de sa direction, doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressé au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable / () ". Ces dispositions imposent à l'administration d'énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'infliger une sanction fiscale. 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que les motifs de droit et de fait constituant le fondement des amendes pour défaut de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée mises à la charge de la société requérante pour des montants de 1 050 euros chacune et mises en recouvrement le 3 juillet 2017, le 31 octobre 2017 et le 5 novembre 2018 ont été préalablement communiqués à la société requérante. L'administration fiscale, qui fait valoir en défense que ces amendes ont toutes été motivées par des lettres de motivation, ne produit pas ces dernières à l'instance, en dépit d'une mesure d'instruction diligentée en ce sens par le tribunal. Dans ces conditions, la société Pimco est fondée, par ce seul moyen, à demander la décharge de ces amendes.  
 5. En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que la proposition de rectification doit être adressée au contribuable. Elle doit, pour être régulière, comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de manière utile. En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 76 du même livre que les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office doivent être notifiées au contribuable.  
 6. D'une part, il résulte des mentions claires et précises de l'avis de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception produite par l'administration fiscale que le pli contenant la proposition de rectification n° 2120 SD du 31 juillet 2017, relative aux redressements opérés à l'encontre de la SAS Pimco en matière de taxe sur les véhicules des sociétés au titre de la période en litige, libellé à son nom, a été présenté à l'adresse de son siège social le 9 août 2017 et qu'il est revenu après avoir été avisé et non réclamé. Par suite, le moyen tiré de ce qu'aucune proposition de rectification n'a été adressée à la société requérante concernant les rappels supplémentaires de taxe sur les véhicules des sociétés et de l'absence de motivation des rectifications en découlant doit être écarté.  
 7. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction qu'une proposition de rectification ou les bases et éléments servant au calcul des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SAS Pimco au titre du 4ème trimestre de l'année 2015 et du 1er trimestre de l'année 2017 ont effectivement été notifiées à cette dernière avant la mise en recouvrement de ces impositions intervenues les 18 avril et 31 octobre 2017. L'administration fiscale, qui fait valoir en défense que des lettres de motivation n° 20170300007 et 20170905149 ont été adressées à la société requérante, ne produit pas ces dernières à l'instance, en dépit d'une mesure d'instruction diligentée en ce sens par le tribunal. Dans ces conditions, la société Pimco est fondée, par ce seul moyen, à demander la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 861 euros au titre du 4ème trimestre de l'année et 2015 et à hauteur de 1 305 euros au titre du 1er trimestre de l'année 2017.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à demander la décharge totale des amendes mises à sa charge pour défaut de déclaration d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour des montants respectifs de 1 050 euros ainsi que la décharge partielle du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2015, pour un montant de 3 861 euros et la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier  au 31 mars 2017 pour un montant de 1 305 euros.  
 Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 
 9. Les conclusions relatives au sursis de paiement ont perdu leur objet dès lors que le présent jugement statue sur le fond des trois affaires. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante au principal, au titre des frais engagés par la société requérante et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SAS Pimco est déchargée des deux amendes de 1 050 euros correspondant aux créances n° 1721760 et 1640610 mises à sa charge pour défaut de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée.  
 Article 2 : La SAS Pimco est déchargée du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015 à hauteur de 3 861 euros. 
 Article 3 : La SAS Pimco est déchargée du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 mars 2017 à hauteur de 1 305 euros. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Pimco et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert présidente, 
 Mme Chevalier, première conseillère, 
 Mme Kolf, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.   
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Kolf 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 V. Suner  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,